Conditions générales de vente et d'utilisation
SmsPro Data : fichiers de contacts professionnels au Cameroun
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Article 1 · Éditeur et contact
Le site et le service SmsPro Data (le « Service ») sont proposés par l'équipe SmsPro Data (« SmsPro Data », « nous »).
Pour toute question, réclamation, demande de retrait d'un numéro ou demande relative aux données personnelles, l'unique point de contact est l'adresse [email protected].
Les informations d'identification légale de l'éditeur sont communiquées aux autorités compétentes, et à tout client qui en fait la demande justifiée, à cette même adresse.
Article 2 · Objet et acceptation
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la relation entre SmsPro Data et toute personne qui utilise le Service ou achète des fichiers de contacts.
Créer un compte, créditer un solde, réserver ou acheter un fichier vaut acceptation pleine et entière des Conditions.
Les Conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non acceptée expressément et par écrit par SmsPro Data. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 · Définitions
- Client : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte.
- Contact : une fiche professionnelle (numéro de téléphone, nom ou enseigne, activité, localisation) du catalogue.
- Fichier : l'ensemble des contacts livrés au Client pour une commande.
- Solde : somme prépayée, en francs CFA (XAF), créditée sur le compte du Client.
- Grade : indice de qualité d'un contact, de A à D (article 8).
- Offre Standard : contacts de grade B et C. Offre Vérifié : contacts de grade A confirmés en ligne.
- Exclusivité : option par laquelle les contacts livrés ne sont vendus à aucun autre client.
- Commande : réservation de contacts puis paiement depuis le Solde.
Article 4 · Description du service
Le Service permet de rechercher, cibler (région, ville, métier, niveau de qualité), réserver puis télécharger des fichiers de contacts professionnels au Cameroun.
Le Service est réservé à un usage professionnel ou associatif, à l'exclusion de tout usage privé.
SmsPro Data vend des données. Elle n'envoie aucun message, ne conçoit aucune campagne et n'intervient pas dans l'usage que le Client fait des fichiers.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
L'assistance incluse porte sur l'utilisation du Service. Tout travail spécifique (traitement de fichiers du Client, intégration sur mesure) peut faire l'objet d'un devis séparé.
Article 5 · Compte client
Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et signale sans délai tout changement.
À l'inscription, le compte est créé en attente de validation. Les achats sont ouverts après validation par notre équipe, qui peut demander des justificatifs. SmsPro Data peut refuser ou retirer un compte sans avoir à en justifier davantage.
Les identifiants et clés d'accès sont strictement personnels. Le Client répond de tout usage de son compte, y compris par un tiers à qui il les aurait confiés, et signale sans délai tout usage non autorisé.
Chaque compte appartient à une seule personne physique ou morale identifiée. Il est interdit de le partager, le prêter, le céder ou le mettre à disposition d'un tiers.
Plusieurs comptes pour une même personne ne sont admis qu'avec l'accord écrit préalable de SmsPro Data. Créer plusieurs comptes pour cumuler un avantage lié au compte (crédit offert, promotion) est une fraude : les comptes concernés peuvent être suspendus immédiatement et les avantages obtenus perdus, sans remboursement.
Article 6 · Prix, solde et paiement
Prépaiement : les commandes se paient exclusivement depuis le Solde, crédité à l'avance. Aucune commande ne peut être payée si le Solde est insuffisant.
Prix : le prix est exprimé en francs CFA (XAF), par contact, selon l'offre choisie (Standard ou Vérifié) et la quantité. La grille en vigueur est publiée sur la page Tarifs. Les remises de volume s'appliquent automatiquement. Chaque offre peut comporter une quantité minimale de commande, affichée avant la commande. L'exclusivité est proposée avec un supplément affiché.
Prix exact avant paiement : le montant affiché lors de la réservation est le montant débité du Solde. Une modification de prix ne s'applique qu'aux commandes ultérieures.
Paiement du Solde : le Solde est crédité par virement ou par tout autre moyen indiqué dans l'espace client, avec la référence fournie. Le crédit est ajouté après confirmation de la réception du paiement par notre équipe, et non à la simple déclaration du Client.
Remboursement : les fichiers sont des contenus numériques livrés immédiatement. Toute commande payée est définitive : aucun droit de rétractation, d'annulation ni de remboursement une fois le paiement confirmé. Le Solde non utilisé n'est ni remboursable ni convertible en espèces, sauf disposition légale impérative contraire. Si SmsPro Data clôt un compte sans faute du Client, le Solde non utilisé lui est remboursé.
Article 7 · Commande, livraison et téléchargement
La commande se fait en deux temps : la réservation, qui met les contacts de côté pendant une durée limitée affichée au Client, puis la confirmation, qui débite le Solde. Sans confirmation dans ce délai, la réservation expire et les contacts retournent au catalogue.
Dès la confirmation, le Fichier est disponible dans l'espace client aux formats CSV, Excel ou JSON.
Le nombre de téléchargements d'un Fichier est limité par commande ; la limite est affichée dans l'espace client.
Un contact déjà livré à un Client n'est jamais livré de nouveau à ce même Client dans ses commandes suivantes.
Hors exclusivité, un même contact peut être vendu à un nombre limité de clients. Avec l'exclusivité, les contacts livrés ne sont vendus à aucun autre client.
Panier : le Client peut composer plusieurs cibles et les réserver ensemble. Chaque cible donne lieu à une commande distincte. La réservation du panier est « tout ou rien » : si une cible ne peut pas être réservée, aucune réservation n'est conservée.
Article 8 · Qualité et nature des données
Les contacts proviennent de sources publiques de données professionnelles. Ils sont nettoyés, dédoublonnés et classés automatiquement (métier, localisation, qualité).
Le Grade (A à D) est un indice de qualité calculé à partir de critères tels que la vérification en ligne, l'activité identifiée, la localisation et le type de numéro. Il est indicatif.
« Vérifié en ligne » signifie que le numéro a été retrouvé sur des pages publiques du web en lien avec l'activité annoncée, à la date de la vérification. Cela ne garantit pas que la ligne est active, que l'information est exacte à ce jour ou que la personne accepte d'être contactée.
SmsPro Data ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la joignabilité des contacts, ni les résultats commerciaux d'une campagne.
Toute anomalie constatée peut être signalée à [email protected]. Elle est examinée au cas par cas ; elle ne donne pas droit à un remboursement automatique.
Article 9 · Obligations du client
Le Client est seul responsable de l'usage des Fichiers et du contenu de ses messages et appels.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour contacter les personnes concernées (notamment leur consentement lorsque la loi l'exige) et respecter la réglementation camerounaise des communications électroniques ainsi que les règles des opérateurs.
Le Client respecte sans délai toute demande d'opposition d'une personne, quelle que soit l'origine du contact. Tout message promotionnel indique comment refuser de futurs envois.
- Sont notamment interdits : l'envoi massif de messages non sollicités contraire à la loi ;
- les contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi, frauduleux, trompeurs ou d'hameçonnage ;
- l'usurpation d'identité d'un tiers, d'une institution ou d'une marque ;
- la revente, la cession, le partage, la publication ou la mise à disposition d'un Fichier, en tout ou en partie, à un tiers ;
- l'utilisation du Fichier pour constituer ou alimenter une base de données concurrente ;
- l'extraction automatisée du catalogue ou du Service (aspiration, contournement des limites).
Article 10 · Liste d'opposition et traçabilité
Toute personne peut demander que son numéro ne soit plus proposé à la vente, gratuitement et sans justification, via la page Opposition ou à l'adresse [email protected]. Les numéros concernés sont exclus de toute vente future.
Chaque livraison est enregistrée (client, date, commande). Les Fichiers peuvent contenir des éléments de contrôle permettant d'identifier l'origine d'une revente ou d'une fuite.
La détection d'une revente ou d'une diffusion non autorisée entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action.
Des limites quotidiennes et des mesures anti-abus s'appliquent au Service.
Article 11 · Données personnelles
Les données d'identification et de facturation du Client sont traitées pour la gestion du compte, la fourniture du Service, la facturation et les obligations légales et comptables.
Pour la base de contacts professionnels, SmsPro Data traite des données issues de sources publiques afin de proposer des fichiers de prospection professionnelle. Le Client devient responsable de son propre traitement des Fichiers livrés.
Le détail des traitements, des durées de conservation, des cookies et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité. Toute demande est à adresser à [email protected].
En cas de suspicion d'activité illicite, SmsPro Data peut transmettre aux autorités compétentes les informations nécessaires à l'identification du Client et à la qualification des faits.
Article 12 · Propriété intellectuelle
La plateforme, son logiciel, sa documentation, ses marques, ses graphismes et la base de contacts (en tant que base de données) appartiennent exclusivement à SmsPro Data.
Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des contacts livrés, pour sa seule prospection professionnelle interne, sans transfert de propriété.
Article 13 · Disponibilité et responsabilité
SmsPro Data est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre une diligence raisonnable pour le bon fonctionnement et la continuité du Service, sans garantie de résultat.
Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou l'atteinte à l'image.
Toute responsabilité de SmsPro Data est plafonnée au montant payé par le Client pour la commande à l'origine du litige.
Article 14 · Durée, suspension et résiliation
Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée de vie du compte.
SmsPro Data peut suspendre l'accès sans préavis en cas de manquement aux articles 5, 9 ou 10, de problème de sécurité ou de demande d'une autorité compétente. Le Client en est informé dès que possible.
En cas de signalement de fraude, de réclamation d'un tiers ou de demande d'une autorité, SmsPro Data peut suspendre le compte et bloquer son Solde le temps des vérifications, sans remboursement pendant cette période. Si la fraude est établie, le Solde restant est conservé par SmsPro Data à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action.
Le Client peut clôturer son compte à tout moment. La clôture entraîne la perte du Solde non utilisé, sous réserve de l'article 6.
Article 15 · Modification des Conditions
SmsPro Data peut modifier les Conditions à tout moment. Une commande est régie par la version en vigueur à sa date.
Les modifications substantielles sont notifiées aux titulaires de comptes actifs par e-mail et par un avis sur la plateforme. À défaut de clôture du compte dans les 30 jours suivant l'avis, la poursuite de l'usage vaut acceptation de la nouvelle version.
Article 16 · Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit camerounais. La version française est la seule version contractuelle.
Les litiges sont d'abord réglés à l'amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, ils sont portés devant les juridictions compétentes du Cameroun.